Textes réglementaires
La dyslexie est un trouble spécifique durable du langage oral et écrit .
Ce trouble cognitif est reconnu depuis peu en France .
En mars 1999, le Haut Comité de la Santé reconnait la dyslexie comme un problème de santé publique. (consultable en ligne sur hcsp.ensp.fr ;revue trimestrielle de mars 1999 : « actualité et dossier en santé publique )
Puis, suite au rapport de Jean-Charles Ringard en 2000,(à télécharger sur le site de l’éducation nationale )
a été mis en place le 21 mars 2001 :
Un plan d’action pour les enfants atteints d’un trouble spécifique du langage
Jack LANG, ministre de l’Education nationale, Bernard KOUCHNER, ministre délégué à la Santé et Dominique GILLOT, secrétaire d’Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées annoncent leurs décisions relatives à une meilleure scolarisation et une meilleure prise en charge des enfants atteints d’un trouble spécifique du langage oral (dysphasie) et d’un trouble spécifique du langage écrit (dyslexie).
Le 5 juillet 2000, suite à la publication du rapport de Jean-Charles RINGARD " A propos de l’enfant dysphasique, à propos de l’enfant dyslexique ", une cellule interministérielle chargée d’élaborer un plan d’action a été mise en place.
Aujourd’hui, les ministres rendent publiques, comme prévu, leurs décisions qui marquent une étape importante dans l’histoire de la politique éducative et de la politique de santé publique de notre pays.
Ce plan d’action s’articule autour de 5 axes prioritaires :
Prévenir dès la maternelle.
Identifier les enfants porteurs d’un trouble spécifique du langage oral et écrit.
Prendre en charge.
Informer, former, rechercher, évaluer.
Assurer le suivi du plan d’action.
Il a l’ambition d’apporter des réponses graduées, pédagogiques ou médicales, adaptées à l’importance du trouble de chaque enfant, et de développer un travail en équipe des différents professionnels de santé et d’enseignement en complémentarité éducative avec les familles.
Il comprend 28 mesures qui traduisent le souci prioritaire des ministres de favoriser, chez tous les enfants, la maitrise du langage oral et écrit en vue d’une insertion sociale et professionnelle réussie.
Ce plan présente des mesures de prévention et d’adaptation pédagogiques, valables pour tous les élèves en difficulté, et des mesures particulières de dépistage, de diagnostic et de prise en charge pour les 4 à 5 % d’enfants porteurs d’un trouble spécifique du langage oral et écrit.
Ce plan traduit la volonté du Gouvernement de reconnaitre l’importance d’un trouble générateur de souffrance pour les élèves et leurs familles et de prendre des engagements importants en moyens, en formation, et en recherches. Aider les enfants porteurs d’un trouble spécifique du langage oral et écrit constitue désormais un axe fondamental de la politique éducative et de la politique de santé publique de notre pays.
Source :communiqué de presse mars 2001
Ce plan d’action est à consulter à cette adresse : http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/34_010321.htm
Suite à cela , voici les textes réglementaires pour la prise en compte du jeune dyslexique par l’institution scolaire :
Circulaire d’application du plan d’action interministériel : Circulaire 2002-024 parue en encart du Bulletin officiel de l’éducation nationale n°6 du 7 février 2002 (pdf)
Pour l’aménagement des examens et concours de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un Handicap : Circulaire du 26 décembre 2006 et note de service du 1er avril 2009 sur les aménagements des examens
Enquête sur les dispositifs médico-sociaux, sanitaires et pédagogiques dans la prise en charge des troubles complexes du langage écrit . : rapport IGEN n° 2002004 IGAS n° 2002003 de janvier 2002
Les priorités d’amélioration du dépistage et de la prise en charge des troubles spécifiques du langage ont été réaffirmées : par la loi du 9 aout 2004 relative à la santé publique . : consulter le rapport annexé à la loi du 9 aout 2004 relative à la santé publique
et l’article 85 de la loi 2002-73 du 17 /01 /2002 de modernisation sociale
pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées : consulter le guide bareme décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007
Pour l’égalité des droits et des chances, la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école prévoit des aménagements de scolarité et des actions d’aide au bénéfice des élèves atteints de troubles sévères du langage .(l –321-4 article 27) : Legifrance
Loi du 11 février 2005 n° 2005-102 sur l’égalité des chances et du handicap ( article 114)
Parcours de formation des élèves présentant un handicap : décret n 2005_1752 du 30 décembre2005
Aide aux personnes dyslexiques